Conditions Générales

Mise en ligne : 11/04/2023

Ci-dessous sont présentées les Conditions Générales de Service (ci-après dénommées le « Contrat »).
Ces CGS valent accord entre Grégory Matton (SIRET 788 822 344 00024) ou Marie Defroyenne (532 637 816 00028), autoentreprises sises au 16 allée du carrousel 59910 Bondues (ci-après dénommés par la mention « Nemo Events »), et leur Client.

Partie 1 - Définitions

« Affiliée » désigne, à l'égard d'une partie, toute entité, qu'elle soit ou non dotée de la personnalité morale, contrôlant directement ou indirectement la partie en question ou sa société mère, contrôlée par elles ou contrôlée par une entité contrôlant également ces dernières. Il est précisé, à toutes fins utiles, que le terme « contrôle » (ou ses formes dérivées) désigne la propriété ou le contrôle direct(e) ou indirect(e) de plus de 50 % des droits de vote de l'entité concernée ;

« API » désigne l'interface applicative de programmation propriétaire permettant à l'Application Client d'interagir avec les Services Nemo Events. Ladite API demeure la propriété exclusive de Nemo Events - Grégory Matton ;

« Application Client » désigne le site Internet du Client mis à disposition des Utilisateurs finaux par ce dernier et fonctionnant grâce aux Services Nemo Events ;

« Back-office » désigne l'interface de gestion / d'administration mise à disposition du Client par Nemo Events. Le Back-office permet au Client de gérer ses événements ;

« Bon de commande » désigne les documents régissant la souscription par le Client aux Services de Nemo Events, y compris leurs annexes et leurs avenants, signés ponctuellement par les Parties conformément aux stipulations du présent Contrat. Les Bons de commande et devis indiqueront les les services souscrits par le Client ;

« Client » désigne la société ou l'entité identifiée dans l'en-tête des présentes, avec laquelle Nemo Events conclut le présent Contrat ;

« Conditions générales d'utilisation » désigne les Conditions générales d'utilisation de Nemo Envents disponibles ci-dessus ;

« Date d'entrée en vigueur » désigne la date à laquelle Nemo Events - Grégory Matton mettra les services à la disposition du Client, telle qu'indiquée dans le Bon de commande applicable ;

« Données Client » désigne l'ensemble des données ou informations transmises par le Client ou au nom de ce dernier à Nemo Events, ou collectées par les Services Nemo Events à partir de l'Application Client ;

« Durée de mise en ligne » désigne la période stipulée dans le Bon de Commande applicable ;

« Informations confidentielles » désigne toutes informations confidentielles détenues par la partie divulgatrice ou par un tiers imposant à la partie divulgatrice une obligation de confidentialité, y compris toutes informations, tout savoir-faire et tout logiciel (notamment son code source) ainsi que toute traduction, compilation, copie partielle et tous travaux dérivés de ces derniers ; toutes informations désignées comme confidentielles au moment de leur divulgation à la partie destinataire ou, lorsqu'elles sont transmises verbalement, identifiées comme confidentielles et enregistrées sous une forme écrite ou toute autre forme tangible (y compris au format électronique), accompagnées d'une mention énonçant clairement leur nature confidentielle ; toutes informations devant être, au vu des circonstances de leur divulgation, considérées de bonne foi comme des informations confidentielles ;

« Jours ouvrés » désigne tous les jours de la semaine, de 9h à 18h, à l'exception du samedi, du dimanche et des jours fériés en France.

« Partie » ou « Parties » désigne, à titre individuel, Nemo Events (Grégory Matton et Marie Defroyenne) ou le Client, ou, conjointement, Nemo Events (Grégory Matton et Marie Defroyenne) et le Client ;

« Services » désigne la solution propriétaire et spécifique fournie et gérée par Nemo Events (Grégory Matton et Marie Defroyenne) y compris la plate-forme Nemo Events, la Documentation et les fonctionnalités ou options spécifiques indiquées dans les Bons de commande et, le cas échéant, les Services complémentaires ;

« Services complémentaires » désigne les services, fonctionnalités ou options supplémentaires souscrits par le Client. Ils incluent par exemple le développement de fonctionnalités spécifiques, tel que défini d'un commun accord entre les Parties à la signature du Contrat ou tout au long de son application ;

« Tiers autorisé » désigne toute entité dûment autorisée par le Client à accéder au Service, à utiliser ce dernier et/ou à interagir avec lui conformément au présent Contrat et aux Conditions générales d'utilisation, en particulier toute Affiliée ou tout prestataire du Client ;

« Utilisateur autorisé » désigne (a) toute personne physique consentant à l'application du présent Contrat en son propre nom ou (b) toute personne physique autorisée par le Client, directement ou indirectement, à utiliser les Services. Lesdits utilisateurs peuvent inclure, à titre d'exemple, des employés, consultants, sous-traitants ou mandataires du Client, de ses Affiliées et/ou d'un Tiers autorisé ;

« Utilisation externe » désigne l'utilisation, par un Tiers autorisé, des Services identifiés dans la Documentation comme des services destinés à être utilisés en externe, dans la mesure où les services en question sont utilisés uniquement dans le cadre de la relation commerciale entre le Client et le Tiers autorisé ;

« Utilisateur final » désigne tout utilisateur final de la plateforme Nemo Events ;

Partie 2 - Les services

2.1. Fourniture des Services

2.1.1. Nemo Events (Grégory Matton et Marie Defroyenne) mettra les Services et, le cas échéant, les Services complémentaires à la disposition du Client conformément aux stipulations du présent Contrat et de l'ensemble des Bons de commande applicables, tout au long de la Durée prévue dans le devis et/ou le bon de commande. Le présent Contrat annule et remplace tous devis, offres commerciales, conditions générales de vente ou d'achat, lettres d'intention ou tous autres documents pré-contractuels liant les Parties.

2.1.2. Nemo Events (Grégory Matton et Marie Defroyenne) mettra les Services et, le cas échéant, les Services complémentaires à la disposition de tout Tiers autorisé désigné par le Client de manière appropriée, conformément aux stipulations du présent Contrat et sous réserve des conditions convenues d'un commun accord entre les Parties. Le Client demeure responsable de la bonne exécution du présent Contrat tant par lui-même que par le Tiers autorisé, et s'engage à s'assurer du respect, par ce dernier, de l'ensemble des stipulations du présent Contrat et des Conditions générales d'utilisation.

2.1.3. Les Affiliées du Client pourront bénéficier des accès aux services, sous réserve des conditions énoncées aux présentes. Elles seront, à ce titre, soumises aux stipulations du présent Contrat et considérées comme le « Client » aux fins de son application. Les Affiliées du Client pourront également utiliser les Services acquis par le Client sans être soumises à l'obligation de signer un Bon de commande si le Client attribue à certains employés de ces Affiliées le statut d'Utilisateur, conformément aux stipulations du présent Contrat.

2.2. Responsabilités de Nemo Events (Grégory Matton et Marie Defroyenne)

2.2.1. Nemo Events s'assurera que le fonctionnement des Services est essentiellement conforme aux stipulations du présent Contrat. Nemo Events déploiera des efforts commerciaux raisonnables afin de garantir la disponibilité des Services, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, excepté lors des temps d'arrêt ou des opérations de maintenance, ou toute indisponibilité causée par des circonstances échappant, dans une mesure raisonnable, au contrôle de Grégory Matton ou Marie Defroyenne, y compris, notamment, les pannes ou retards imputables au fournisseur d'accès Internet, aux Prestataires tiers ou aux installations d'hébergement impliquant du matériel, des logiciels ou des systèmes d'alimentation qui ne sont pas en la possession ou sous le contrôle raisonnable de Grégory Matton ou Marie Defroyenne, à une attaque par déni de service, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable ; et fournira les Services dans le respect des lois et des réglementations en vigueur au moment considéré.

2.2.2. Nemo Events procédera à des sauvegardes administratives, physiques et techniques conçues pour garantir la confidentialité et l'intégrité des Données Client. Nemo Events  s'abstiendra d'accéder aux Données Client, de les utiliser, de les traiter, de les modifier, de les supprimer ou de les divulguer à toutes fins autres que la fourniture des Services conformément au présent Contrat, la fourniture de services d'assistance et la prévention et la résolution des problèmes techniques ou affectant les services, celles exigées par le droit applicable, conformément à l'Article « Confidentialité » ci-après, ou tel que requis par les lois en vigueur, l'affichage des Données Client auprès des Utilisateurs finaux.
Nemo Events s’engage à supprimer toute donnée récoltée via ses formulaires 30 jours après fermeture du service fourni.

Partie 3 - Obligations du client

3.1. Coopération

Le Client s'engage à coopérer de bonne foi concernant toutes questions relatives aux Services, et notamment à fournir à Nemo Events, à la demande de cette dernière, l'ensemble des documents et informations en sa possession facilitant la fourniture des Services et, le cas échéant, la fourniture des Services complémentaires.

3.2. Utilisation des Services

3.2.1. Le Client sera responsable de toutes actions entreprises par lui-même ou par ses Utilisateurs par le biais du ou des compte(s) du Client. Il sera également responsable du respect, par les Utilisateurs, des stipulations énoncées dans le présent Contrat.

3.2.2. Le Client : sera seul responsable de l'exactitude et de la légalité de l'ensemble des Données Client ; s'assurera que les identifiants, mots de passe et autres informations d'accès aux Services demeurent strictement confidentiels et ne sont divulgués à aucune personne non autorisée ; informera Nemo Events dans les meilleurs délais de toute violation de la sécurité de son compte ou de toute utilisation non autorisée de ce dernier ; déploiera des efforts commerciaux raisonnables afin de satisfaire aux demandes émanant de Nemo Events concernant la mise à jour des fonctionnalités des Services  ; (e) utilisera les Services Nemo Events développé par Grégory Matton et lui appartenant, conformément au présent Contrat, à la Documentation, au(x) Bon(s) de commande applicable(s), aux Conditions générales d'utilisation de Nemo Events (propriété de Grégory Matton) et à toutes lois et réglementations en vigueur au moment considéré ; et informera les parties concernées préalablement à toute utilisation ou tout affichage des Données Client auprès des Utilisateurs finaux et obtiendra à cet effet les autorisations requises par le droit en vigueur.

3.2.3. Le Client utilisera les Services uniquement dans le cadre des activités de son entreprise ou de celles de ses Affiliées, conformément aux stipulations du présent Contrat et s'abstiendra : de concéder dans le cadre d'une licence, de vendre, de revendre, de louer, de transférer ou de distribuer les Services, de les exploiter de toute autre manière à des fins commerciales, ou de les mettre à disposition de tiers, exceptés les Tiers autorisés, le cas échéant ; d'utiliser les Services afin de transmettre ou de stocker tous contenus jugés illégaux, offensants ou délictueux en vertu du droit français ; d'utiliser les Services dans le but de se faire passer pour une autre personne ou d'en usurper l'identité ; d'interférer avec les Services ou les données qu'ils contiennent ou de nuire à leur intégrité ou à leur performance ; ou de tenter d'accéder sans autorisation aux Services ou aux systèmes ou réseaux de ces derniers.

3.2.4. Grégory Matton pourra, à son entière discrétion, dans une mesure raisonnable, refuser d'exploiter ses Services si il estime raisonnablement que le contenu des Données Client ou la transmission de ces Données aux Utilisateurs finaux revêtent un caractère illégal. Toute utilisation des Services par le Client qui, de l'avis raisonnable de Nemo Events (Grégory Matton ou Marie Defroyenne) menace directement la sécurité, la stabilité, l'intégrité ou la disponibilité des Services Nemo Events, ou nuit de toute autre manière à Nemo Events (Grégory Matton ou Marie Defroyenne), aux autres clients ou à des tiers, peut entraîner la suspension immédiate des Services. Il est toutefois précisé que Nemo Events déploiera des efforts commerciaux raisonnables, au vu des circonstances, pour informer le Client préalablement à ladite suspension et lui permettre de remédier à la situation avant une telle échéance. Nemo Events n'encourra aucune responsabilité du fait de toute suspension à laquelle elle procède de bonne foi. Nemo Events rétablira l'accès du Client aux Services après s'être assurée que ce dernier a remédié à la situation justifiant la suspension de ces derniers, à moins que le présent Contrat n'ait été résilié.

Partie 4 - Facturation et paiement

4.1. Facturation et paiement

Le Client paiera l'intégralité des sommes indiquées dans l'ensemble des Bons de commande établis en vertu des présentes. Sauf stipulation contraire contenue dans le présent Contrat ou dans le Bon de commande applicable, les sommes sont calculées sur le tarif de base et les options souscrites au moment de la commande, et non sur l'utilisation effective qui en est faite ; les Parties ne pourront en aucun cas être libérées des obligations de paiement leur incombant ; les sommes payées ne sont pas remboursables, à l'exception des cas soumis aux stipulations de l'article 10.4 (Résiliation pour motif légitime) ; et la portée du ou des droits liés aux services souscrits ne peut en aucun cas être réduite pendant la Durée de l’utilisation concernée.

4.2. Retards de paiement

En cas de retard de paiement, Nemo Events (Grégory Matton et Marie Defroyenne) pourra appliquer des frais de retard conformément aux indications contenues dans les factures ou bon de commande émis. Dans l'éventualité où le Client omettrait de régler les montants dus dans les 30 jours suivants la date d'échéance indiquée dans le Bon de commande, Nemo Events (Grégory Matton et Marie Defroyenne) pourra, outre tous droits ou recours dont elle dispose, suspendre, au moyen d'un avis écrit, l'accès du Client aux Services du site ou de la plateforme jusqu'au paiement de la totalité des montants dus. S'il n'a pas été remédié au défaut de paiement dans un délai de 60 jours à compter de la date d'échéance, Nemo Events (Grégory Matton et Marie Defroyenne) pourra, au moyen d'un avis écrit, résilier le présent Contrat et tout ou partie des factures impayées conformément à l'article 10.4 des présentes. Si les Parties conviennent de modalités de paiement spécifiques, telles que le paiement échelonné des sommes dues, tout défaut de paiement d'une seule échéance rendra exigible l'intégralité du montant dû et entraînera la suspension immédiate des Services.

Partie 5 - Droits de propriété

5.1. Droits réservés

5.1.1.Dans le cadre de la relation unissant Nemo Events (Grégory Matton et Marie Defroyenne) et le Client, le Client détient et conservera à titre exclusif l'intégralité des droits, titres et intérêts concernant l'ensemble des Données Client récoltées.

5.1.2. Sous réserve des droits limités expressément accordés en vertu des présentes, Nemo Events (Grégory Matton et Marie Defroyenne) conservera l'intégralité des droits liés à l'Application Client, au site d'inscription ou à la plateforme, ainsi qu'à toutes améliorations ou mises à jour de celle-ci.

5.2. Usage promotionnel

Nemo Events (Grégory Matton et Marie Defroyenne) pourra utiliser le nom et le logo du Client aux fins de l'identification de ce dernier dans le cadre de la fourniture des Services, mais également afin de l'identifier en tant que client à des fins promotionnelles.

5.3. Propriété intellectuelle

5.3.1. Le Client reconnaît que les Services et, le cas échéant, les Services complémentaires ainsi que toutes leurs composantes sont la propriété exclusive de Nemo Events (Grégory Matton et Marie Defroyenne). Les marques, logos, dénominations, graphismes, photographies, animations, vidéos, logiciels, statistiques d'utilisation, bases de données, plates-formes, API, fonctionnalités, contenus et textes créés, publiés ou enregistrés par Nemo Events (Grégory Matton et Marie Defroyenne) (ci-après dénommés les « Droits de propriété intellectuelle ») sont la propriété exclusive de Nemo Events (Grégory Matton et Marie Defroyenne) et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou représentés, en particulier à des fins commerciales ou promotionnelles, sans autorisation écrite préalable de cette dernière, sous peine de poursuites judiciaires.

5.3.2. En contrepartie du paiement intégral des redevances applicables, Nemo Events (Grégory Matton et Marie Defroyenne) accorde au Client une licence personnelle, non exclusive et non transférable pour l'utilisation des Services et, le cas échéant, des Services complémentaires conformément au présent Contrat, au seul bénéfice du Client, de ses Affiliées et/ou de tout Tiers autorisé.

5.3.3. Sauf dans la mesure permise par le droit en vigueur, qui ne peut être exclu par consentement mutuel des Parties, le Client ne pourra en aucun cas tenter de copier, modifier, reproduire, altérer, imiter, publier, republier, télécharger, transmettre, distribuer tout ou partie des Droits de propriété intellectuelle ou créer une œuvre dérivée de ces derniers, sous quelque forme, sur quelque support ou par quelque moyen que ce soit ; décompiler, désassembler, rétro-concevoir ou rendre intelligible de toute autre manière tout ou partie des Droits de propriété intellectuelle ; accéder à tout ou partie des Services et/ou des Services complémentaires dans le but de développer une application ou un service concurrent(e) ; (iv) accéder à la solution Nemo Events (Grégory Matton et Marie Defroyenne) en code source  ; et utiliser la solution, les Services et/ou les Services complémentaires afin de fournir des services à des tiers ou de concéder dans le cadre d'une licence, vendre, louer, céder, distribuer, afficher, divulguer, exploiter à des fins commerciales ou rendre accessibles de toute autre manière les Services Nemo Events, les Services complémentaires au bénéfice de tout tiers en violation du présent Contrat.

5.3.4. Le Client s'engage à déployer des efforts raisonnables pour empêcher tout accès non autorisé à la plate-forme Nemo Events, aux Services, aux Services complémentaires et aux Droits de propriété intellectuelle ou toute utilisation non autorisée de ces derniers. Le Client s'engage également à informer rapidement Nemo Events (Grégory Matton et Marie Defroyenne) de l'occurrence de tout événement de cette nature.

5.3.5. Le Client reconnaît que les suggestions, commentaires, améliorations, idées ou autres avis relatifs aux Services et/ou aux Services complémentaires qu'il transmettra à Nemo Events (Grégory Matton et Marie Defroyenne) pourront être intégrés et utilisés par cette dernière sans qu'elle soit soumise à ce titre à une quelconque obligation, ni obligation de paiement ou restriction liées à des droits de propriété intellectuelle ou autres. Il est toutefois précisé que sont exclues des stipulations du présent paragraphe toutes Informations confidentielles du Client contenues dans les éléments susmentionnés.

5.4. Créations

5.4.1. Dans le cadre des Services ou, le cas échéant, des Services complémentaires, Nemo Events (Grégory Matton et Marie Defroyenne)  pourra être amenée à fournir des services de création intellectuelle, consistant en la conception de créations de contenus ou de fonctionnalités spécifiques (ci-après dénommés les « Créations ») au bénéfice du Client. Les Créations pourront, si nécessaire, être réalisées à partir de documents, d'informations, d'images ou de tous autres contenus fournis par le Client. Le Client garantit dans un tel cas que lesdits contenus et leur utilisation ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni ne constituent un acte de concurrence déloyale.

5.4.2. Les Créations demeurent la propriété Nemo Events (Grégory Matton et Marie Defroyenne). Le Client s'abstiendra d'utiliser les Créations à toutes autres fins que celles prévues à l'article 5.3 des présentes. Les Parties conviennent en tout état de cause que la propriété des Créations pourra être transférée au Client dès la validation, par ce dernier, d'un devis établi à cet effet, et dès le règlement de la facture correspondante.

Partie 6 - Confidentialité

6.1. La partie destinataire protégera les informations confidentielles de la partie divulgatrice avec le même soin que celui dont elle fait preuve pour garantir la confidentialité de ses propres informations confidentielles d'une nature similaire (étant entendu qu'elle devra, dans tous les cas, faire preuve à cet effet d'un degré de diligence raisonnable). La partie destinataire s'engage à s'abstenir d'utiliser les Informations confidentielles de la partie divulgatrice à toutes fins autres que celles prévues dans le présent Contrat, et sauf autorisation écrite de la partie divulgatrice, à s'assurer que seuls ses employés, sous-traitants et mandataires (ou ceux de ses Affiliées) ayant besoin d'accéder aux Informations confidentielles de la partie divulgatrice aux fins de l'exécution du présent Contrat et soumis à un accord écrit de confidentialité puissent accéder aux informations en question. La partie destinataire sera responsable de toute violation, par ses représentants, des stipulations du présent article 6. Sauf stipulation contraire contenue aux présentes, les Parties s'abstiendront de divulguer, sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie, les conditions définies dans le présent Contrat ou dans tout Bon de commande à tout tiers autre que leurs représentants.

6.2. Dans l'éventualité où la partie destinataire serait soumise à l'obligation de divulguer des Informations confidentielles de la partie divulgatrice en vertu du droit applicable, elle en informera cette dernière préalablement à ladite divulgation contrainte (dans la mesure autorisée par les lois en vigueur) et lui fournira, dans une mesure raisonnable, toute l'assistance nécessaire, aux frais de la partie divulgatrice, si celle-ci souhaite contester cette divulgation.

6.3 Si la partie destinataire divulgue ou utilise (ou menace de divulguer ou d'utiliser) toute Information confidentielle de la partie divulgatrice, ou omet de restreindre l'accès à ces dernières, en violation des obligations de confidentialité énoncées aux présentes, la partie divulgatrice pourra, outre tous autres recours dont elle dispose, demander par voie d'injonction l'interdiction de ces actes, les Parties reconnaissant expressément le caractère insuffisant de tous autres recours à leur disposition.

Partie 7 - Limitation de responsabilité

7.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Nemo Events du fait de tout incident isolé lié au présent contrat ou à son exécution ou découlant de ces derniers sera dans tous les cas limitée à 20 (vingt) % du montant total net payé par le client en contrepartie de l'accès aux services au cours des douze mois précédant l'incident en question.

7.2 Exclusion des dommages indirects

L'une ou l'autre des parties n'encourra aucune responsabilité à l'égard de l'autre du fait de toutes pertes de bénéfices ou de tous dommages indirects, particuliers, fortuits, à caractère dissuasif, accessoires ou compensatoires de quelque sorte ou nature que ce soit, que ce soit sur un fondement contractuel, selon le concept de responsabilité délictuelle ou sur un autre fondement théorique, quand bien même la partie en question aurait été informée de l'éventualité de tels dommages.

Partie 8 - Durée d'utilisation

8.1. Durée du Contrat

Le présent Contrat entrera en vigueur à la Date d'entrée en vigueur convenue lors de la commande et continuera de produire ses effets jusqu'à la résiliation ou l'expiration de l'ensemble des Bons de commande conclus en vertu des présentes conformément aux stipulations des Bons de commande en question et sous réserve des stipulations de l'article 8.3 ci-après.

8.2. Durée de mise en ligne

Les Services commenceront à la Date d'entrée en vigueur et se poursuivront pendant toute la Durée de mise en ligne indiquée dans le Bon de commande applicable. Sauf indication contraire contenue dans un Bon de commande, le renouvellement de tout service devra faire l'objet du consentement mutuel des Parties. Nonobstant toute stipulation contraire, tout renouvellement dans le cadre duquel le volume de commande pour tous Services diminuerait par rapport à la période précédente entraînera l'application d'une nouvelle tarification qui ne tiendra pas compte du prix unitaire appliqué lors de ladite période.

8.3. Utilisation continue

Comme convenu lors de la signature du devis, la mise en ligne cessera à la date convenue. Dans l'éventualité où les Parties souhaiteraient négocier de bonne foi le prolongement de la mise en ligne, Nemo Events pourra autoriser le Client à continuer d'utiliser les Services objets des présentes pour une durée limitée postérieurement à l'expiration du Bon de Commande applicable. Le Client consent, dans un tel cas : à payer tout montant dû en contrepartie d'une telle utilisation des Services si demandé par Nemo Events, à ce que Nemo Events cesse de fournir les Services à la fin de ladite période si aucun nouveau Bon de commande n'a été signé par le Client.

8.4. Résiliation pour motif légitime

Chaque Partie aura la capacité de résilier le présent Contrat pour motif légitime : moyennant un préavis écrit de 7 jours informant l'autre Partie de toute violation substantielle commise par cette dernière, dans la mesure où il n'est pas remédié à cette violation à l'expiration de ladite période ; ou avec effet immédiat si l'autre Partie fait l'objet d'une demande de mise en faillite, d'une procédure d'insolvabilité ou de toute autre procédure concernant la mise sous séquestre, la liquidation ou la cession de ses actifs au bénéfice de ses créanciers. En cas de résiliation pour motif légitime à l'initiative du Client, Nemo Events remboursera au Client l'intégralité des sommes payées d'avance par ce dernier et couvrant la Durée de mise en ligne restant à courir postérieurement à la date de résiliation. Le fait, pour le Client, de résilier le présent Contrat pour motif légitime ne saurait en aucun cas libérer ce dernier de l'obligation lui incombant de payer à Nemo Events toutes sommes dues ou exigibles préalablement à la date d'entrée en vigueur de la résiliation. En cas de résiliation pour motif légitime à l'initiative de Nemo Events, le Client demeurera soumis à l'obligation de payer l'intégralité des sommes dues.

8.5. Restitution et suppression des Données Client

À l'issue de la de l'expiration du présent Contrat et 30 jours après arrêt de mise en ligne de la plateforme, Nemo Events supprimera ou écrasera de manière sécurisée les Données Client, conformément au présent Contrat, au droit en vigueur et à la Documentation. Elle fournira au Client, à la demande de ce dernier, tout document attestant de la suppression ou de l'écrasement des Données Client ainsi réalisé(e). Dans un délai de trente (30) jours ouvrés suivant la résiliation du présent Contrat, Grégory Matton ou Marie Defroyenne fournira au Client, à la demande écrite de ce dernier : un fichier de collecte des données brutes chargées sur la plate-forme (ressources, pièces jointes), dans leur format d'origine.

8.6. Maintien en vigueur des stipulations du présent Contrat

Les stipulations de l'article 1 et des articles 3 à 9 du présent Contrat demeureront en vigueur et continueront de produire leurs effets postérieurement à la résiliation ou à l'expiration de celui-ci.

Partie 9 - Limitation de responsabilité

Chaque Partie garantit à l'autre Partie qu'elle se conformera à l'ensemble des obligations légales et réglementaires lui incombant dans le cadre de tout traitement de données à caractère personnel auquel elle procède en qualité de responsable du traitement.

Partie 10 - Stipulations générales

10.1. Relation entre les Parties

Les stipulations du présent Contrat ne sauraient en aucun cas être interprétées comme limitant l'indépendance des Parties contractantes ni comme faisant naître entre elles quelconque relation de partenariat, de franchise, d'entreprise commune, de fiducie, ou quelconque relation de mandant à mandataire ou d'employeur à employé.

10.2. Renonciation et recours cumulatifs

Le fait, pour toute Partie, de renoncer à faire valoir l'un quelconque des droits dont elle bénéficie en vertu du présent Contrat ou d'omettre de faire valoir les droits en question de façon immédiate ne saurait être interprété comme valant renonciation, par la Partie en question, des droits considérés. Sauf stipulations expresses contraires contenues dans le présent Contrat, les recours dont bénéficient les Parties en vertu des présentes n'excluront en aucun cas les autres recours dont elles bénéficient en droit ou en equity et s'ajouteront à ces derniers.

10.3. Autonomie des stipulations

Dans l'éventualité où toute stipulation du présent Contrat serait jugée illégale ou invalide par une juridiction, l'inopposabilité de la stipulation en question se limitera à la portée de l'interdiction ou de l'invalidité ainsi jugée par la juridiction en question. Le caractère illégal ou invalide de la stipulation considérée n'affectera en aucun cas les autres stipulations du présent Contrat ni la validité ou le caractère opposable de la stipulation devant toutes autres juridictions.

10.4. Droit applicable

Le présent Contrat est soumis exclusivement au droit français.

10.5. Litiges et attribution de compétence

En cas de litige entre les Parties concernant le présent Contrat et les obligations leur incombant en vertu de ce dernier, celles-ci s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la transmission d'un avis écrit adressé à l'autre Partie par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de toute solution amiable, le litige opposant les Parties sera soumis à la compétence du tribunal de commerce de Lille.

10.6. Intégralité du Contrat

Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties quant à l'utilisation des Services par le Client. Il annule et remplace tous les accords, propositions ou déclarations antérieurs et actuels, écrits ou verbaux, concernant son objet. Tous amendements, modifications et renonciations à quelconque stipulation du présent Contrat devront, pour produire leurs effets, être rédigés sous forme écrite et signés par les Parties. Les Parties renoncent d'un commun accord à l'application de toute condition énoncée dans le bon de commande du Client ou dans tout autre document de ce dernier (à l'exception des Bons de commande). En cas d'incompatibilité ou d'incohérence entre les stipulations du Bon de commande applicable et celles du présent Contrat, les stipulations du Bon de commande applicable prévaudront. La langue anglaise utilisée dans le présent Contrat sera réputée être la langue choisie par les deux Parties aux présentes pour exprimer leurs intentions mutuelles. Aucune règle d'interprétation stricte ne s'appliquera à l'encontre de l'une ou l'autre des Parties concernant les droits accordés en vertu des présentes ou toute stipulation du présent Contrat.